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Article 251-33

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Article 251-33

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 (Suspension et révocation des délégués mineurs) à 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs), les articles 247 (Dispositions spéciales pour les indemnités des délégués mineurs) et 248 (Indemnités des délégués mineurs).

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Extension des dispositions aux délégués de la surface

Résumé. Les délégués de la surface ont les mêmes droits et obligations que les délégués mineurs.

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 (Suspension et révocation des délégués mineurs) à 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs), les articles 247 (Dispositions spéciales pour les indemnités des délégués mineurs) et 248 (Indemnités des délégués mineurs).

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Source : Légifrance