Article 251-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions aux délégués de la surface
Résumé Les délégués de la surface ont les mêmes droits et obligations que les délégués mineurs.
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.
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