Article L3251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux retenues de salaire
Résumé L'employeur peut retirer de votre salaire des sommes dues pour des outils ou matériaux nécessaires au travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
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