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Article 246

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Article 246

Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'

article 247

(

Dispositions spéciales pour les indemnités des délégués mineurs

)

Art. 247

Dispositions spéciales pour les indemnités des délégués mineurs

Le préfet décide combien de jours les délégués mineurs doivent visiter les mines et combien ils seront payés, ainsi que les indemnités pour les visites supplémentaires.

ci-après.

Les séances d'information professionnelle prévues par l'

article 245

(

Formation obligatoire pour les délégués mineurs

)

Art. 245

Formation obligatoire pour les délégués mineurs

Les délégués mineurs doivent suivre des formations après leur élection.

ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs

Résumé. Les délégués mineurs sont payés pour leurs visites et séances, leurs frais sont remboursés et ils ont les mêmes avantages sociaux que les ouvriers.

Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 (Dispositions spéciales pour les indemnités des délégués mineurs) ci-après.

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 (Formation obligatoire pour les délégués mineurs) ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance