Article L3251-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des retenues de salaire pour compenser des fournitures diverses
Résumé Un patron ne peut pas prendre de l'argent sur votre salaire pour des objets ou services que vous lui avez donnés.
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
1 version