Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs)Art. 246Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineursLes délégués mineurs sont payés pour leurs visites et séances, leurs frais sont remboursés et ils ont les mêmes avantages sociaux que les ouvriers. lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.
Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs)Art. 246Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineursLes délégués mineurs sont payés pour leurs visites et séances, leurs frais sont remboursés et ils ont les mêmes avantages sociaux que les ouvriers. sont assimilées à des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 3241-1 (Modes de paiement du salaire)Art. L.3241-1Modes de paiement du salaireLe salaire peut être payé en espèces, par chèque ou virement, mais le salarié ne peut pas désigner un tiers pour le recevoir., L. 3245-1 (Délai pour réclamer son salaire)Art. L.3245-1Délai pour réclamer son salaireUn employé a trois ans pour réclamer son salaire à partir du moment où il découvre ou aurait dû découvrir les faits., L. 3251-1 (Interdiction des retenues de salaire pour fournitures)Art. L.3251-1Interdiction des retenues de salaire pour fournituresUn employeur ne peut pas retenir une partie du salaire d'un employé pour rembourser des fournitures., L. 3251-2 (Compensation de salaire pour fournitures professionnelles)Art. L.3251-2Compensation de salaire pour fournitures professionnellesUn employeur peut retenir une partie du salaire pour rembourser des outils ou matériaux de travail avancés par l'employeur., L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs)Art. L.3252-1Protection du salaire pour tous les travailleursCet article protège le salaire de tous les travailleurs, peu importe leur contrat ou leur employeur. à L. 3252-5 (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire)Art. L.3252-5Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaireLes pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité du salaire, mais une partie est toujours laissée au salarié., L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur)Art. L.3253-1Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeurLes salaires sont protégés même si l'employeur a des problèmes d'argent. à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur., L. 3253-22 (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics)Art. L.3253-22Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publicsLes salaires des travailleurs et les paiements aux fournisseurs de matériaux sont protégés contre les saisies. et L. 3253-23 (Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires)Art. L.3253-23Privilèges spéciaux pour le paiement des salairesCertains salariés et caisses de congé peuvent réclamer directement leur salaire ou leurs cotisations grâce à des privilèges spéciaux. du code du travail.
Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.