Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

Abrogée1 juillet 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation donne le droit exclusif et indivisible d'exploiter des substances minières, mais ne peut pas être utilisé comme garantie pour un prêt.

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de substances non mentionnées dans un permis d'exploitation

Résumé. Un permis d'exploitation permet d'utiliser des substances non mentionnées si elles sont nécessaires pour les travaux, mais le propriétaire du sol peut demander une indemnité pour celles non utilisées.

Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un permis d'exploitation après des recherches minières

Résumé. Le détenteur d'un permis exclusif de recherches peut obtenir un permis d'exploitation pour des substances découvertes pendant la validité du permis.

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.

Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant cette demande. Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour les substances mentionnées par celle-ci.

L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation de l'inventeur en cas de refus de permis d'exploitation

Résumé. Si un inventeur ne reçoit pas le permis d'exploitation d'une mine, il a droit à une indemnité fixée par la décision d'octroi, après avoir pu donner son avis.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un permis d'exploitation minière

Résumé. Pour obtenir un permis d'exploitation minière, il faut prouver qu'on a les compétences techniques et financières nécessaires pour mener les travaux et respecter les règles de sécurité et de protection de l'environnement.

Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ainsi que celles mentionnées aux articles L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) et L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi du permis d'exploitation

Résumé. Un permis d'exploitation peut être accordé à plusieurs personnes ou sociétés, mais les détails sont fixés par un décret.

Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Transféré15 avril 2022

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la zone d'un permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation minière couvre une zone définie en surface et s'étend verticalement en profondeur.

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et prolongations du permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation minière dure au maximum cinq ans, avec deux prolongations possibles de cinq ans chacune, sans enquête publique ni mise en concurrence.

La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du permis d'exploitation minière

Résumé. Pour exploiter une mine, il faut obtenir un permis après une enquête publique et une mise en concurrence, sauf exceptions.

Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article L. 611-19 (Obtention d'un permis d'exploitation après des recherches minières) du présent code, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation minière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment obtenir l'autorisation pour exploiter des mines dans les territoires d'outre-mer, en suivant des règles spécifiques et une enquête publique.

Les conditions d'application des articles L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) et L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers) aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux, une enquête publique unique est organisée. Elle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa notamment le contenu du dossier devant accompagner la demande.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du permis d'exploitation en cas d'expiration

Résumé. Si un permis d'exploitation expire avant la fin des travaux, ceux-ci peuvent continuer sous le régime de la concession, avec une prorogation automatique jusqu'à la décision sur la demande.

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du permis d'exploitation minière en cas de non-respect des règles

Résumé. Le permis d'exploitation minière peut être retiré si le détenteur ne respecte pas les règles ou ne paie pas les redevances.

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement), et en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 611-35 (Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers).

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Sous-section 2 : Le permis d'exploitation
Article L611-17
Article L611-18
Article L611-19
Article L611-20
Article L611-21
Article L611-22
Article L611-23
Article L611-24
Article L611-25
Article L611-26
Article L611-27
Article L611-28