Article L611-28
Abrogé depuis le 2024-07-01 par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5, et en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 611-35.
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