Code minier (nouveau)

Article L611-22

Article L611-22

Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Abrogé le vendredi 15 avril 2022

Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.