Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :
1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 (Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minière)Art. L.121-3Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minièreLes explorateurs sans permis exclusif ne peuvent pas utiliser librement les produits trouvés pendant leurs recherches, sauf autorisation spéciale. ;
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;
4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;
5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 (Fusion des titres miniers : conditions et effets)Art. L.141-2Fusion des titres miniers : conditions et effetsLa fusion de permis de recherche ou concessions minières est autorisée par l'administration, avec une date d'expiration fixée à la plus courte des dates d'échéance des titres fusionnés. ;
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement)Art. L.173-5Retrait des titres miniers en cas de manquementLes titulaires de permis ou concessions minières peuvent perdre leur droit si ils ne respectent pas les règles, comme ne pas payer les redevances ou exploiter de manière dangereuse. ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28 (Retrait du permis d'exploitation minière en cas de non-respect des règles)Art. L.611-28Retrait du permis d'exploitation minière en cas de non-respect des règlesLe permis d'exploitation minière peut être retiré si le détenteur ne respecte pas les règles ou ne paie pas les redevances..