Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Champ d'application

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Compétences des régions d'outre-mer en matière minière en mer

Résumé. Les règles sur l'exploitation des mines en mer s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, avec certaines adaptations pour les régions.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Application des règles minières dans les DOM

Résumé. Les règles sur la recherche et l'exploitation de certaines substances minérales dans les fonds marins s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, sauf si la région a des compétences spécifiques.

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Application des règles minières aux eaux ultramarines

Résumé. Les règles sur l'exploration et l'exploitation des ressources minières dans les eaux autour de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte s'appliquent aussi au plateau continental et à la zone économique exclusive.

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance (Définition de la zone économique exclusive), ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Compétences régionales pour les titres miniers en mer

Résumé. La région a le pouvoir de gérer les titres miniers en mer, sauf pour ceux liés à l'énergie atomique.

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :

1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ;

2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 (Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minière) ;

3° La délivrance et la prolongation de la concession ;

4° (Abrogé) ;

5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 (Fusion des titres miniers : conditions et effets) ;

6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;

7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;

8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;

9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) ;

10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Décisions de la région sur les permis miniers en mer

Résumé. La région prend des décisions sur les permis miniers en mer après avis d'un conseil, et doit expliquer sa décision si elle ne suit pas l'avis.

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 (Compétences régionales pour les titres miniers en mer) après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Précisions par décret sur les permis miniers en mer

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les permis de recherche et d'exploitation des mines en mer.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 (Compétences régionales pour les titres miniers en mer) et L. 611-20 (Décisions de la région sur les permis miniers en mer).

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Compétences régionales en matière d'exploitation minière en mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, la région remplace l'État pour certaines règles sur l'exploitation des mines en mer.

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial), L. 132-7 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) et L. 155-3 (Responsabilité des exploitants miniers en cas de dommages), la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Application du code minier dans les DOM

Résumé. Les règles sur l'exploitation des substances minérales dans les fonds marins s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, sauf si la région a des compétences spécifiques.

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Compétences régionales en matière d'exploitation minière outre-mer

Résumé. Les règles sur l'exploitation des ressources minières dans les eaux autour des départements d'outre-mer s'appliquent, sauf pour certaines compétences qui reviennent aux régions.

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance (Définition de la zone économique exclusive), ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Compétences régionales pour les titres miniers en mer

Résumé. La région a des compétences spécifiques pour gérer les titres miniers en mer, sauf pour l'énergie atomique.

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :

1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;

2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 (Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minière) ;

3° La délivrance et la prolongation de la concession ;

4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;

5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 (Fusion des titres miniers : conditions et effets) ;

6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;

7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;

8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;

9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28 (Retrait du permis d'exploitation minière en cas de non-respect des règles).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions de la région sur les titres miniers en mer

Résumé. La région prend des décisions sur les titres miniers en mer, après avis d'un conseil, et doit expliquer sa décision si elle ne suit pas l'avis.

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 (Compétences régionales pour les titres miniers en mer) après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Application des compétences régionales en mer pour les mines

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précisera comment les régions d'outre-mer gèrent les recherches et exploitations minières en mer, sauf pour l'énergie atomique.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 (Compétences régionales pour les titres miniers en mer) et L. 611-32 (Décisions de la région sur les titres miniers en mer).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Compétences régionales en mer pour les mines en outre-mer

Résumé. Dans les eaux des départements d'outre-mer, la région remplace l'État pour appliquer certaines règles minières.

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 (Rejet des demandes de concession minière) et L. 155-3 (Responsabilité des exploitants miniers en cas de dommages), la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L611-17
Article L611-18
Article L611-19
Article L611-20
Article L611-21
Article L611-22
Article L611-29
Article L611-30
Article L611-31
Article L611-32
Article L611-33
Article L611-34