Article L611-35
Abrogé depuis le 2022-04-15
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L611-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le vendredi 15 avril 2022
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.