Code minier (nouveau)

Section 4 : Redevances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'exploitation minière

Résumé. Les entreprises minières doivent payer des redevances pour exploiter les ressources, que ce soit sur terre ou en mer.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Montant de la redevance tréfoncière

Résumé. La concession dit combien le titulaire doit payer au propriétaire de la surface.

L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Redevances pour l'exploitation minière en mer

Résumé. Les entreprises qui exploitent des mines en mer doivent payer une redevance annuelle basée sur leur production, qui est utilisée pour protéger la biodiversité.

Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.

Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées).

Les articles L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics), L. 2321-4 (Prescription des produits et redevances du domaine public), L. 2321-5 (Délai de prescription pour les créances des collectivités publiques), L. 2322-1 (Arrondi des sommes dues à l'État), L. 2322-4 (Arrondi des sommes dues pour l'utilisation du domaine public), L. 2323-1 (Envoi d'un titre de perception pour les sommes non payées), L. 2323-2 (Procédure de recouvrement des dettes envers l'État), L. 2323-4 (Recouvrement des dettes par les comptables publics), L. 2323-4-1 (Relance avant mise en demeure pour petites dettes), L. 2323-6 (Frais de poursuite pour les redevances publiques), L. 2323-8 (Délai de prescription pour le recouvrement des produits et redevances publics) et L. 2323-11 (Contester une dette administrative) à L. 2323-13 (Contentieux des objets saisis pour recouvrement de l'impôt) du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance.

Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Redevances pour l'exploitation des hydrocarbures

Résumé. Les entreprises qui exploitent des mines d'hydrocarbures doivent payer une redevance à l'État, calculée en fonction de leur production.

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Le barème de la redevance est fixé comme suit :

Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.

Huile brute :

Par tranche de production annuelle (en tonnes) :

Production Taux
Inférieure à 1 500 0 %
Egale ou supérieure à 1 500 8 %

Gaz :

Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :

Production Taux
Inférieure à 150 0 %
Egale ou supérieure à 150 30 %

Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics).

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Redevances pour l'exploitation des hydrocarbures en mer

Résumé. Les entreprises qui exploitent des hydrocarbures en mer doivent payer une redevance à l'État et aux régions, calculée sur la production et à taux progressif.

Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la valeur de la production au départ du champ.

Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics) .

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 4 : Redevances
Article L132-15
Article L132-15-1
Article L132-16
Article L132-16-1