Code minier (nouveau)

Section 3 : Rejet des demandes de concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus des demandes de concession

Résumé. L'État peut dire non à une demande de concession minière si elle ne suit pas les règles.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités du rejet des demandes de concession

Résumé. L'État peut refuser les demandes de concession selon des règles précises.

Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 3 : Rejet des demandes de concession
Article L132-14