Article L132-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du rejet des demandes de concession
Résumé L'État peut refuser les demandes de concession selon des règles précises.
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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