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Sous-section 3

Mesures particulières

L2323-7 — L2323-7-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Article L2323-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de poursuites par le comptable public en cas de non-paiement

Résumé Si quelqu'un ne paie pas après un rappel, le comptable public peut le poursuivre.

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

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Article L2323-4-1

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Lettre de relance pour les montants inférieurs à 15 000 €

Résumé Avant de demander le paiement forcé, une lettre de rappel est envoyée pour les dettes de moins de 15 000 €.

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.

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Article L2323-5

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Mise en oeuvre des poursuites en cas de non-paiement des produits

Résumé Si les paiements ne sont pas faits, le comptable public suit des étapes spécifiques pour récupérer l'argent.

A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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Article L2323-6

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Mise à charge des frais de poursuite pour les redevables des produits du domaine

Résumé Les redevables doivent payer les frais de poursuite pour les produits du domaine public.

Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

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