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Chapitre Ier

Constatation et perception

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Chapitre II

Paiement

L2322-1 — L2322-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Prescriptions

Article L2321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des produits et redevances du domaine public et privé des personnes publiques

Résumé Les dettes des personnes publiques se prescrivent par cinq ans.

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

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Article L2321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en restitution des produits et redevances du domaine public

Résumé Si tu veux récupérer des produits ou redevances du domaine public, tu dois le faire dans les quatre ans.

L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

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