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Section 3

Contentieux du recouvrement

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L2323-14

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Article L2323-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au titre de perception par le redevable

Résumé Si un redevable ne pense pas devoir payer, il peut s'opposer au titre de perception.

Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Article L2323-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à un acte de poursuite

Résumé Si l'État vous envoie un document pour réclamer de l'argent, vous pouvez le contester auprès d'un juge si vous pensez qu'il est mal rédigé.

Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Article L2323-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux de la revendication d'objets saisis par l'Etat

Résumé Si l'État saisit des objets et quelqu'un les réclame, l'article L. 2323-13 dit que les règles pour régler le problème sont les mêmes que pour les impôts.

Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.

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