Code général des impôts, CGI

Article 200 C

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Article 200 C

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global). Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Imposition des plus-values d'actifs numériques

Résumé. Les plus-values réalisées lors de la vente d'actifs numériques sont imposées à un taux forfaitaire de 12,8%, mais on peut choisir de les inclure dans son revenu global.

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global). Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 150 VH bis

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 79 (V) : Option pour l'imposition des plus-values dans le revenu global

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le contribuable d'opter pour l'imposition des plus-values dans l'assiette du revenu net global, au lieu du taux forfaitaire de 12,8%.

Source : Légifrance