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V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

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Code général des impôts, CGI

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Créé le 31 décembre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'imposition des plus-values

Résumé. Les plus-values de cession de biens ou droits mobiliers ou immobiliers sont généralement imposées à 19%, mais à des taux spécifiques si elles concernent des associés non-résidents en France.

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 60

En résumé. Le texte supprime la description détaillée du taux d’un tiers appliqué aux plus‑valeurs perçues par certains associés étrangers, remplaçant cette règle spécifique par une référence générale aux taux prévus dans l’article III bis du chapitre 244 bis A.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 59 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « Communauté européenne » par « Union européenne », simplifier la référence aux conventions en ne précisant plus qu’une clause mais simplement une convention d’assistance administrative, et corriger quelques formulations grammaticales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 6 (V)

En résumé. Le taux d’imposition des plus-values a été relevé de 16 % à 19 %.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte n’a subi qu’une modification ponctuelle du style (retour d’une virgule) dans la description du cas d’imposition ; la portée fiscale reste identique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte élargit le champ d’imposition en passant des articles 150 U–UB aux articles 150 U–UC et ajoute les porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier comme contribuables soumis au taux un tiers.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Ajout d’une règle imposant un taux forfaitaire de un tiers aux plus‑valeurs réalisées par certains associés de sociétés ou groupements, selon leur domiciliation fiscale.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004