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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 80

Modification des dispositions du Code Général des Impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 79

Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et application aux cessions réalisées à partir de 2023

Résumé Des règles fiscales changent et s'appliquent aux ventes à partir de 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 13, Art. 158, Art. 200 C > >

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 13, Art. 158, Art. 200 C

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.