Code général des impôts, CGI

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des revenus après installation en France

Résumé. Quand on vient vivre en France, seuls les revenus gagnés après l'installation sont imposables.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Imposition des revenus lors d'un transfert de domicile en France

Résumé. Quand quelqu'un s'installe en France après avoir vécu à l'étranger, seuls les revenus gagnés après son installation sont imposables.

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Article 166