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Mesures d'application

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Définition des bénéfices imposables des professions non commerciales

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Article 90

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles 79 à 89 de l'impôt sur le revenu

Résumé Un décret précis indique comment appliquer les règles des articles 79 à 89 pour calculer les revenus imposables.

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.

(1) Annexe III, art. 369 à 374.

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Version 2

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.

(1) Annexe III, art. 369 à 374.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les contribuables domiciliés en France qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou établis hors de France des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères doivent produire, en ce qui les concerne, les renseignements exigés par les articles 87 et 88 ci-dessus.