Article 230 B
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe d'apprentissage dans les départements du Grand Est
Résumé Les entreprises avec des établissements dans le Bas‑Rhin, le Haut‑Rhin ou la Moselle doivent payer la taxe d'apprentissage, mais le taux est réduit selon l’article 226 et l’exonération ne peut dépasser les versements prévus.
Mots-clés : Taxe d'apprentissage Départements Exonération Article 226
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise (1).
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article 226 et le redevable ne peut être exonéré sur sa demande qu'à concurrence des versements prévus au même article (2).
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Voir Annexe II, art. 140 N.
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Annexe II, art. 140 M.
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