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Décret n°2009-389 du 7 avril 2009

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Article 4

JORF n°0084 du 9 avril 2009

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 16,81 € », « 10,98 € » et « 7,95 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » ;
― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :

| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | | | |---------------------------------------------------------|-------------------|-------------------|-------------------| | |Zone A
(en €)|Zone B
(en €)|Zone C
(en €)| | Personne seule | 43 753 | 33 816 | 29 590 | | Couple | 65 389 | 45 155 | 39 771 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 78 602 | 54 302 | 47 612 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 94 153 | 65 553 | 57 622 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 111 459 | 77 113 | 67 630 | |Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 125 421 | 86 902 | 76 287 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième| + 13 979 | + 9 693 | + 8 664 |

(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)

Article 2 terdecies

Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 15,06 € », « 13,33 € », « 10,29 € » et « 9,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)

Article 2 terdecies A

Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € » et « 10,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)

Article 2 terdecies B

Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € », « 11,95 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :

| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | | | | |------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------------------|--------------------|-------------------| | |Zone A
(en €)|Zone B1
(en €)|Zone B2
(en €)|Zone C
(en €)| | Personne seule | 43 753 | 32 499 | 29 791 | 29 590 | | Couple | 65 389 | 47 725 | 43 749 | 39 771 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 78 602 | 57 135 | 52 374 | 47 612 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 94 153 | 69 146 | 63 384 | 57 622 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 111 459 | 81 156 | 74 394 | 67 630 | | Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 125 421 | 91 544 | 83 916 | 76 287 | |Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième| + 13 979 | + 10 398 | + 9 531 | + 8 664 |

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)

Article 38 quindecies G

Les deuxième et troisième alinéas sont périmés.

Article 39 C

Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :
a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;
b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. »
(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-I.)

Article 39 D

Cet article est ainsi rédigé :
« La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »
(Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006, art. 1er-III et IV.)

Article 39 E

Cet article est ainsi rédigé :
« Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale. »
(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-V.)

Article 41 V bis

Dans le deuxième alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » et les mots : « au II de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'article précité sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 33-I [3°] et II.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :
― le 1 est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
― dans le 1° et dans le 2°, les montants : « 145 € » et « 184 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 € » et « 189 € » ;
― dans le deuxième alinéa du 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

| COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
(en €) | | |---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte|Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;
îles Wallis et Futuna ; Terres australes
et antarctiques françaises
et Saint-Pierre-et-Miquelon| | Personne seule | 28 638 | 27 794 | | Couple | 52 968 | 51 406 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 56 032 | 54 379 | | Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 59 096 | 57 353 | | Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 63 191 | 61 324 | |Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 67 285 | 65 298 | |Majoration par personne à charge à partir de la cinquième| + 4 298 | + 4 170 |

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)

Article 46 AO bis

La référence : « quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article D. 7233-4 » et la référence : « mentionnées à l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article D. 7233-4 ».
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 46 quater-0 Y

Le premier alinéa et le 1° deviennent sans objet.
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Articles 46 quater-0 YA à 46 quater-0 YC

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Article 46 quater-0 ZJ bis

Dans le troisième alinéa, après les mots : « de l'article 223 L » sont ajoutés les mots : « de ce code ».

Article 46 quater-0 ZR

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Article 46 quaterdecies BA

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002, art. 1er.)

Article 46 quaterdecies V

Dans le dernier alinéa, les mots : « loi du 21 juillet 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ».

Article 46 quaterdecies X

Dans le premier alinéa, les mots : « , et à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par le mot : « et ».

Article 46 quindecies M

Dans le troisième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 46 quindecies O

Dans le quatrième alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 46 quindecies P

Dans le premier alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 49 septies Y

Dans le premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par la référence : « au 1 du I ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 96-I et II.)

Article 49 septies Z

Dans le a, les mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; »
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 121-I [1°] et II.)

Article 50-0

Cet article est ainsi modifié :
― après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 225 A du code général des impôts » et la référence : « du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code » est remplacée par la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ».
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 50-0 bis

Cet article est ainsi modifié :
― la référence : « de l'article L. 118-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-7 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-8 du code du travail » et la référence : « 5° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 50-0 ter

Cet article est ainsi modifié :
― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-6 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-9 du code du travail » et la référence : « 6° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 85 bis

Dans le b, la référence : « R. 432-4 » est remplacée par la référence : « R. 2323-21 ».
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Articles 102 et 103

Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 331 M bis et 331 M ter.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Article 111 H sexies

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)

Articles 179 à 182

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)

Article 321 H

Dans le premier alinéa du I, les montants : « 184 € », « 96 € », « 68 € » et « 34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 79.)

Article 324 AE

Dans le premier alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.

Article 331 M bis

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » qui comprend l'article 331 M bis qui reprend les dispositions de l'article 102 ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Article 331 M ter

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, la section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » est complétée par un article 331 M ter qui reprend les dispositions de l'article 103 ainsi modifié :
― la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B » et la référence : « 102 » est remplacée par la référence : « 331 M bis ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Articles 344 quinquies et 344 quinquies A

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 1er-II [3°] et 155-V.)

Article 350 quinquies

Cet article est ainsi modifié :
― dans le 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
― le 4° devient sans objet.
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)

Article 381 S bis

Dans le premier alinéa du II, la référence : « au dernier alinéa du 1 du III » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du 1 de ce même III ».

Article 381 X

Dans le premier alinéa, la référence : « à l'article R. 950-21 » est remplacée par les références : « aux articles R. 6362-3 à R. 6362-7 » et les références : « 235 ter HC et 235 ter HD du même code » sont remplacées par les références : « L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité ».
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985, art. 7, décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :

― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 16,81 € », « 10,98 € » et « 7,95 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » ;

― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A

(en €)

Zone B

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

43 753

33 816

29 590

Couple

65 389

45 155

39 771

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602

54 302

47 612

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153

65 553

57 622

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459

77 113

67 630

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421

86 902

76 287

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979

+ 9 693

+ 8 664

(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)

Article 2 terdecies

Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 15,06 € », « 13,33 € », « 10,29 € » et « 9,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € ».

(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)

Article 2 terdecies A

Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € » et « 10,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € ».

(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)

Article 2 terdecies B

Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € », « 11,95 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :

― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

43 753

32 499

29 791

29 590

Couple

65 389

47 725

43 749

39 771

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602

57 135

52 374

47 612

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153

69 146

63 384

57 622

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459

81 156

74 394

67 630

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421

91 544

83 916

76 287

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 979

+ 10 398

+ 9 531

+ 8 664

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)

Article 38 quindecies G

Les deuxième et troisième alinéas sont périmés.

Article 39 C

Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;

b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. »

(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-I.)

Article 39 D

Cet article est ainsi rédigé :

« La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »

(Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006, art. 1er-III et IV.)

Article 39 E

Cet article est ainsi rédigé :

« Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale. »

(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-V.)

Article 41 V bis

Dans le deuxième alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » et les mots : « au II de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'article précité sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article ».

(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 33-I [3°] et II.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :

― le 1 est ainsi modifié :

― dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

― dans le 1° et dans le 2°, les montants : « 145 € » et « 184 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 € » et « 189 € » ;

― dans le deuxième alinéa du 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

(en €)

Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte

Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;

îles Wallis et Futuna ; Terres australes

et antarctiques françaises

et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

28 638

27 794

Couple

52 968

51 406

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

56 032

54 379

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

59 096

57 353

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

63 191

61 324

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

67 285

65 298

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 298

+ 4 170

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)

Article 46 AO bis

La référence : « quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article D. 7233-4 » et la référence : « mentionnées à l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article D. 7233-4 ».

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 46 quater-0 Y

Le premier alinéa et le 1° deviennent sans objet.

(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Articles 46 quater-0 YA à 46 quater-0 YC

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Article 46 quater-0 ZJ bis

Dans le troisième alinéa, après les mots : « de l'article 223 L » sont ajoutés les mots : « de ce code ».

Article 46 quater-0 ZR

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)

Article 46 quaterdecies BA

Cet article devient sans objet.

(Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002, art. 1er.)

Article 46 quaterdecies V

Dans le dernier alinéa, les mots : « loi du 21 juillet 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ».

Article 46 quaterdecies X

Dans le premier alinéa, les mots : « , et à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par le mot : « et ».

Article 46 quindecies M

Dans le troisième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 46 quindecies O

Dans le quatrième alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 46 quindecies P

Dans le premier alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)

Article 49 septies Y

Dans le premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par la référence : « au 1 du I ».

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 96-I et II.)

Article 49 septies Z

Dans le a, les mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; »

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 121-I [1°] et II.)

Article 50-0

Cet article est ainsi modifié :

― après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 225 A du code général des impôts » et la référence : « du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code » est remplacée par la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ».

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 50-0 bis

Cet article est ainsi modifié :

― la référence : « de l'article L. 118-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-7 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-8 du code du travail » et la référence : « 5° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;

― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 50-0 ter

Cet article est ainsi modifié :

― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-6 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-9 du code du travail » et la référence : « 6° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;

― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Article 85 bis

Dans le b, la référence : « R. 432-4 » est remplacée par la référence : « R. 2323-21 ».

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)

Articles 102 et 103

Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 331 M bis et 331 M ter.

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Article 111 H sexies

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)

Articles 179 à 182

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)

Article 321 H

Dans le premier alinéa du I, les montants : « 184 € », « 96 € », « 68 € » et « 34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € ».

(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 79.)

Article 324 AE

Dans le premier alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.

Article 331 M bis

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » qui comprend l'article 331 M bis qui reprend les dispositions de l'article 102 ainsi modifié :

― dans le premier alinéa, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Article 331 M ter

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, la section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » est complétée par un article 331 M ter qui reprend les dispositions de l'article 103 ainsi modifié :

― la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B » et la référence : « 102 » est remplacée par la référence : « 331 M bis ».

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Articles 344 quinquies et 344 quinquies A

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 1er-II [3°] et 155-V.)

Article 350 quinquies

Cet article est ainsi modifié :

― dans le 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

― le 4° devient sans objet.

(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)

Article 381 S bis

Dans le premier alinéa du II, la référence : « au dernier alinéa du 1 du III » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du 1 de ce même III ».

Article 381 X

Dans le premier alinéa, la référence : « à l'article R. 950-21 » est remplacée par les références : « aux articles R. 6362-3 à R. 6362-7 » et les références : « 235 ter HC et 235 ter HD du même code » sont remplacées par les références : « L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité ».

(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985, art. 7, décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)