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Créé le 31 décembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des groupes de sociétés

Résumé. Un décret précise les obligations de déclaration pour la société mère et ses filiales dans un groupe d'entreprises.
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles

223 A

à

223 S

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