Article 223 U
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des sociétés membres d'un groupe
Résumé La loi demande à la société mère et ses filiales de faire des déclarations spécifiques.
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.
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