Code général des impôts, CGI
3e Sous-section : Dispositions diverses
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Règles fiscales pour les groupes de sociétés
Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour les impôts des groupes de sociétés, notamment en cas de fusion ou de changement de contrôle.
3° : Régimes antérieurs
Abrogé7 juin 2013Cessation du régime de groupe
Abrogé31 décembre 1991En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987
3e Sous-section : Dispositions diverses
1° : Régimes particuliers
2° : Paiement de l'impôt
3° : Régimes antérieurs
4° : Obligations déclaratives
Cessation du régime de groupe
5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
6°