Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D113-14

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Suppression de documents fiscaux et sociaux pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises et organismes à but non lucratif n'ont plus besoin de fournir certains documents fiscaux et sociaux pour les marchés publics et aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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