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Suppression de documents fiscaux et sociaux pour les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. D113-14
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Simplification des documents pour les marchés publics
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D113-14 (Ab)
Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu
Code général des impôts, CGI · art. 53 A
Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales
Code général des impôts, CGI · art. 97
Extension de la déduction fiscale aux exploitants agricoles
Code général des impôts, CGI · art. 74 A
Régime simplifié pour les PME
Code général des impôts, CGI · art. 302 septies A bis
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · art. L5212-2
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration