En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006
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Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2019.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente. Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S (Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe). Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S (Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe), lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I (Utilisation des déficits avant l'entrée dans un groupe de sociétés), la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion). Il en est de même lorsqu'une telle société sort du groupe, à raison de la partie du déficit afférente à une société qu'elle avait absorbée au sein du groupe ayant cessé, ou qui avait été scindée à son profit au sein du groupe ayant cessé, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) İ et qui demeure reportable, à moins que la sortie du groupe ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion). Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I (Utilisation des déficits avant l'entrée dans un groupe de sociétés) est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés).
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