Code général des impôts, CGI

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'une société d'un groupe fiscal

Résumé. Quand une société quitte un groupe d'entreprises, il y a des règles pour gérer les subventions et les déficits.

En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe

Résumé. Un article du Code général des impôts explique ce qui se passe quand une société quitte un groupe d'entreprises, surtout en ce qui concerne les subventions et les déficits.

En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2019.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente. Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S (Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe). Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe) et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S (Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe), lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.

Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I (Utilisation des déficits avant l'entrée dans un groupe de sociétés), la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion). Il en est de même lorsqu'une telle société sort du groupe, à raison de la partie du déficit afférente à une société qu'elle avait absorbée au sein du groupe ayant cessé, ou qui avait été scindée à son profit au sein du groupe ayant cessé, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) İ et qui demeure reportable, à moins que la sortie du groupe ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion). Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I (Utilisation des déficits avant l'entrée dans un groupe de sociétés) est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés).

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand une société quitte un groupe fiscal ou que le groupe cesse d'exister, notamment en termes de déficits et de charges financières.

Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.

Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou au premier alinéa du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une des conditions prévues à la présente section.

Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Si le régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de la présente section en cas de sortie du groupe d'une société.

Le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis et encore reportables à l'expiration de cette période sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés audit article dus par le groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) ou à l'article 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme). En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés), cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à ceux subis par la société mère.

Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII, qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).

Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou au premier alinéa du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1996

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
Article 223 R
Article 223 S