En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1999, puis du 31 mars 2000 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 (Régime fiscal des sociétés mères)Art. 145Régime fiscal des sociétés mèresLes grandes entreprises qui possèdent une part importante d’une autre société peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécial, mais seulement si elles respectent plusieurs règles, et certains types de sociétés ne sont pas concernés. et 216 (Réduction d'impôt pour les sociétés mères)Art. 216Réduction d'impôt pour les sociétés mèresLes sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais. ;
b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche)Art. 244 quater BCrédit d'impôt pour les dépenses de rechercheLes entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation. ; l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche)Art. 199 ter BCrédit d'impôt pour dépenses de rechercheLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, qui peut être imputé sur leur impôt sur le revenu ou remboursé sous certaines conditions. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche)Art. 244 quater BCrédit d'impôt pour les dépenses de rechercheLes entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation. bis ; l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche)Art. 199 ter BCrédit d'impôt pour dépenses de rechercheLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, qui peut être imputé sur leur impôt sur le revenu ou remboursé sous certaines conditions. bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés. ; l'article 199 ter C (Utilisation et remboursement du crédit d'impôt)Art. 199 ter CUtilisation et remboursement du crédit d'impôtUn crédit d'impôt peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu des années suivantes ou être remboursé après trois ans, avec des règles spécifiques pour les entreprises. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E (Crédit d'impôt pour les PME en Corse)Art. 244 quater ECrédit d'impôt pour les PME en CorseLes petites et moyennes entreprises en Corse peuvent obtenir un crédit d'impôt de 20% à 30% pour certains investissements jusqu'en 2028. ; les dispositions de l'article 199 ter D (Imputation et remboursement du crédit d'impôt)Art. 199 ter DImputation et remboursement du crédit d'impôtUn crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur le revenu et, si excédentaire, utilisé pour les années suivantes ou remboursé sous conditions. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;
e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. ;
f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises)Art. 244 quater FCrédit d'impôt famille pour les entreprisesLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des dépenses liées à la garde d'enfants et à la formation de salariés en congé parental. ; les dispositions de l'article 199 ter E (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 199 ter ECrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la création de crèches ou la formation des salariés en congé parental. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale. ; les dispositions de l'article 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés)Art. 220 FCrédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétésLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans la presse)Art. 220 undeciesRéduction d'impôt pour investissement dans la presseLes entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt de 25% en investissant dans des sociétés de presse jusqu'en 2024. ;
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 244 quater ICrédit d'impôt pour l'industrie verteLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des investissements dans l'industrie verte, comme les batteries ou les panneaux solaires, sous certaines conditions. ; le même article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte)Art. 244 quater ICrédit d'impôt pour l'industrie verteLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des investissements dans l'industrie verte, comme les batteries ou les panneaux solaires, sous certaines conditions. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies (Crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables)Art. 220 deciesCrédit d'impôt pour les carburants d'aviation durablesLes compagnies aériennes peuvent recevoir une aide financière pour acheter du carburant écologique pour certains vols internationaux. ; le même article 220 decies (Crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables)Art. 220 deciesCrédit d'impôt pour les carburants d'aviation durablesLes compagnies aériennes peuvent recevoir une aide financière pour acheter du carburant écologique pour certains vols internationaux. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier)Art. 244 quater JCrédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt accordés à des personnes modestes pour acheter ou construire leur première maison. ; les dispositions de l'article 220 K (Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 KImputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt spécifique est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles précises. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique)Art. 244 quater TCrédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements. ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
m. (Abrogé) ;
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L (Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)Art. 244 quater LCrédit d'impôt pour l'agriculture biologiqueLes entreprises agricoles peuvent obtenir un crédit d'impôt de 4 500 € par an si au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l'agriculture biologique, sous certaines conditions. ; les dispositions de l'article 220 M (Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)Art. 220 MCrédit d'impôt pour l'agriculture biologiqueLes entreprises agricoles peuvent déduire un crédit d'impôt de leur impôt sur les sociétés, selon certaines conditions. s'appliquent à la somme de ces crédits ;
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole)Art. 244 quater KCrédit d'impôt pour la mécanisation agricoleLes entreprises agricoles peuvent obtenir un crédit d'impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective, avec un plafond de 3 000 € par an. ; le même article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole)Art. 244 quater KCrédit d'impôt pour la mécanisation agricoleLes entreprises agricoles peuvent obtenir un crédit d'impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective, avec un plafond de 3 000 € par an. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art)Art. 244 quater OCrédit d'impôt pour les métiers d'artLes entreprises dans les métiers d'art peuvent obtenir un crédit d'impôt de 10% à 15% pour certaines dépenses liées à la création d'œuvres uniques ou à la restauration du patrimoine. ; les dispositions de l'article 220 P (Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés)Art. 220 PCrédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétésUn crédit d'impôt pour les métiers d'art est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. ; les dispositions de l'article 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital)Art. 220 noniesCrédit d'impôt pour le rachat de capitalLes sociétés créées pour racheter des parts d'une autre société avant fin 2022 peuvent obtenir un crédit d'impôt, sous certaines conditions., les dispositions de l'article 220 R (Crédit d'impôt pour le rachat de capital)Art. 220 RCrédit d'impôt pour le rachat de capitalUn crédit d'impôt pour le rachat de capital est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une nouvelle société, basé sur les intérêts d'emprunt pour ce rachat. s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants)Art. 220 quindeciesCrédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création, l'exploitation et la numérisation de spectacles musicaux ou de variétés, sous certaines conditions. ; l'article 220 S (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques)Art. 220 SCrédit d'impôt pour dépenses spécifiquesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent. s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;
t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A (Réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos aux salariés)Art. 220 undecies ARéduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos aux salariésLes entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés en offrant des vélos à leurs employés pour leurs trajets domicile-travail, jusqu'en 2027. ;
u. (Abrogé)
v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants)Art. 220 sexdeciesCrédit d'impôt pour les spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création et l'exploitation de pièces de théâtre ou de cirque, sous certaines conditions. ; l'article 220 T (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques)Art. 220 TCrédit d'impôt pour dépenses spécifiquesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible si le crédit dépasse l'impôt dû. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo)Art. 220 terdeciesCrédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoLes entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de création jusqu'en 2031, sous certaines conditions. ;
x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies (Crédit d'impôt pour l'édition musicale)Art. 220 septdeciesCrédit d'impôt pour l'édition musicaleLes entreprises d'édition musicale peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour leurs dépenses liées à la création et à la promotion de nouvelles œuvres musicales, sous certaines conditions. ; l'article 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle)Art. 220 quaterdeciesCrédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelleLes entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production en France, sous conditions. ; les dispositions de l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;
z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. ; les dispositions de l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions. ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 244 quater XCrédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-merCertains organismes peuvent obtenir un crédit d'impôt pour construire ou acheter des logements neufs en outre-mer, à condition de les louer à des personnes aux revenus modestes. ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. quinquies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 244 quater YRéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes entreprises peuvent avoir une réduction d'impôt pour des investissements neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. sexies s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.
2. (Abrogé).