Code général des impôts, CGI

2° : Paiement de l'impôt

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Paiement de l'impôt dans les groupes de sociétés

Résumé. Les entreprises d'un groupe doivent payer des acomptes d'impôt et peuvent utiliser les crédits d'impôt de leurs filiales pour réduire leur propre impôt.

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle par les sociétés du groupe

Résumé. Chaque société doit payer la taxe forfaitaire qu’elle doit pour l’année où elle a rejoint le groupe.

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Paiement des acomptes d'impôt dans un groupe de sociétés

Résumé. Les sociétés d'un groupe doivent payer des acomptes d'impôt sur les bénéfices, et si elles ont payé trop, l'excédent est remboursé.

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés). Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1)

2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).

En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1999, puis du 31 mars 2000 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

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Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés

Résumé. La société mère peut utiliser les crédits d'impôt de toutes ses filiales pour réduire son propre impôt.

1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :

a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 (Régime fiscal des sociétés mères) et 216 (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) ;

b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) ; l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) bis ; l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) ; l'article 199 ter C (Utilisation et remboursement du crédit d'impôt) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E (Crédit d'impôt pour les PME en Corse) ; les dispositions de l'article 199 ter D (Imputation et remboursement du crédit d'impôt) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;

e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) ;

f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F (Crédit d'impôt famille pour les entreprises) ; les dispositions de l'article 199 ter E (Crédit d'impôt pour les entreprises) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) ; les dispositions de l'article 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans la presse) ;

i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) ; le même article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies (Crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables) ; le même article 220 decies (Crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ; les dispositions de l'article 220 K (Imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) octies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

m. (Abrogé) ;

n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L (Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique) ; les dispositions de l'article 220 M (Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique) s'appliquent à la somme de ces crédits ;

o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole) ; le même article 244 quater K (Crédit d'impôt pour la mécanisation agricole) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) ; les dispositions de l'article 220 P (Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) ; les dispositions de l'article 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital), les dispositions de l'article 220 R (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ; l'article 220 S (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques) s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;

t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A (Réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos aux salariés) ;

u. (Abrogé)

v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) ; l'article 220 T (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) ;

x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies (Crédit d'impôt pour l'édition musicale) ; l'article 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) ; les dispositions de l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;

z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ; les dispositions de l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) quinquies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ; l'article 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) sexies s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.

2. (Abrogé).

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991

2° : Paiement de l'impôt
Article 223 M
Article 223 N
Article 223 O