Code général des impôts, CGI

Article 223 N

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des acomptes d'impôt dans un groupe de sociétés

Résumé. Les sociétés d'un groupe doivent payer des acomptes d'impôt sur les bénéfices, et si elles ont payé trop, l'excédent est remboursé.

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668. Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1)

2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 33 (V)

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que lorsque les acomptes versés dépassent l’impôt dû et que l’entreprise entrant dans le groupe reste membre à clôture d’exercice, la cotisation totale visée au 4 bis sera celle attribuée à la société mère.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Les dispositions concernant les paiements effectués avant une sortie et leur impact fiscal ont été supprimées ; désormais, lorsqu’une filiale quitte le groupe, ses acomptes restants sont simplement versés par la maison mère.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Lorsqu'une entreprise quitte un groupe et verse des dividendes avant son départ, elle doit désormais recalculer un impôt supplémentaire lié à ces paiements et régler ce montant dans les délais fixés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 29 décembre 1989