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Article 223 N

Paiement de l'impôt dans les groupes de sociétés

Code général des impôts, CGI

Article 223 M

Article 223 M

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle par les sociétés du groupe

Résumé Chaque société doit payer la taxe forfaitaire qu’elle doit pour l’année où elle a rejoint le groupe.
Mots-clés : Fiscalité Groupes de sociétés Imposition forfaitaire

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le mercredi 1 janvier 2014

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble dans les conditions prévues à l'article 220 A.

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1987

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble à hauteur de l'imputation qu'aurait permis le résultat fiscal de chaque société du groupe dans le délai prévu à l'article 220 A.

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.