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Code général des impôts, CGI

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Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle par les sociétés du groupe

Résumé. Chaque société doit payer la taxe forfaitaire qu’elle doit pour l’année où elle a rejoint le groupe.
Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La mention de la déductibilité de l'imposition forfaitaire annuelle par la société mère a été supprimée.

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Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle…

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La déductibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe est simplifiée, en supprimant la condition liée au résultat fiscal de chaque société.

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble ⏺ dans les conditions prévues à l'

article 220 A…

.…

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle…

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 30 décembre 1991

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble à hauteur de l'imputation qu'aurait permis le résultat fiscal de chaque société du groupe dans le délai prévu à l'

article 220 A

.

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.