En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés). Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F (Exonération fiscale des cessions d'actifs entre sociétés du même groupe), ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) et à l'article 223 D (Calcul et imposition des plus-values ou moins-values à long terme dans un groupe de sociétés) qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) pour le régime du bénéfice réel normal.
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