Code général des impôts, CGI

Section II : Champ d'application de l'impôt

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Champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Résumé. Cette section explique quelles entreprises doivent payer l'impôt sur les sociétés et quelles exceptions existent.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Champ d'application de l'impôt
I : Sociétés et collectivités imposables
II : Exonérations et régimes particuliers