Code général des impôts, CGI
Section II : Champ d'application de l'impôt
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Champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Résumé. Cette section explique quelles entreprises doivent payer l'impôt sur les sociétés et quelles exceptions existent.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section II : Champ d'application de l'impôt
I : Sociétés et collectivités imposables
II : Exonérations et régimes particuliers