Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 décembre 1979 · En vigueur du 13 octobre 2008 au 26 mai 2011
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du lundi 13 octobre 2008 au jeudi 26 mai 2011
Modifié parDécret n°2008-1055 du 10 octobre 2008art. 2
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitationsont versés aux services départementaux d'archives dansles conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière.
En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au dimanche 12 octobre 2008
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans et moins de cent ans sont versés dans des centres d'archives spéciaux, habilités à en délivrer des copies ou extraits suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres de la justice et du budget.
Les documents déposés dans les conservations depuis plus de cent ans sont obligatoirement versés, à Paris, aux archives nationales et, au chef-lieu de chaque département, aux archives départementales.