Article 870
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de désigner les immeubles selon le cadastre dans les actes et jugements
Résumé Pour parler de propriétés dans des documents officiels, il faut toujours utiliser les informations du cadastre.
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
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