Code général des impôts, CGI
A : Obligations des redevables
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Obligations fiscales pour les particuliers
Résumé. Les personnes doivent envoyer des copies de documents privés aux impôts, dire la vérité sur les prix lors d'achats ou ventes, et fournir des déclarations d'estimation détaillées pour les droits d'enregistrement.
Affirmation de sincérité
Abrogé2 septembre 1994En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965
A : Obligations des redevables
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
2° : Affirmation de sincérité
Affirmation de sincérité
3° : Déclaration estimative
4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières