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I

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

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1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

Code général des impôts, CGI

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

2° : Affirmation de sincérité

3° : Déclaration estimative