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I

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

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1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

Code général des impôts, CGI

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

2° : Ventes publiques de meubles

3° : Justification du droit à exonération