Code général des impôts, CGI

C : Obligations communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les actes immobiliers, ventes aux enchères et exemptions fiscales

Résumé. Cette section explique les règles pour décrire les biens immobiliers, organiser des ventes aux enchères de biens mobiliers et prouver des exemptions de taxes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

C : Obligations communes
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
2° : Ventes publiques de meubles
3° : Justification du droit à exonération