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Dispositions spéciales aux donations

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Article 776 quater

Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété pour les donations

Code général des impôts, CGI

Article 776 ter

Article 776 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants

Résumé Les cadeaux donnés aux petits-enfants moins de 15 ans avant la mort du parent n'ont pas à être rendus.

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la période d'exonération des donations aux petits-enfants

Résumé des changements La durée pendant laquelle les donations aux petits-enfants ne sont pas prises en compte dans la succession a été étendue de six à quinze ans.

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.