Code général des impôts, CGI

Article 750

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Article 750

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les biens acquis par licitation

Résumé. Les biens acquis par licitation sont taxés comme des ventes, sauf pour les membres de la famille ou partenaires de PACS, qui bénéficient d'un taux réduit.

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V) : Augmentation des taux fiscaux sur les partages et cessions

En résumé. Le taux de droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière applicable aux licitations et cessions d'indivision a été majoré de 1,10 % à 2,50 %.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 18

En résumé. La loi étend la taxe de 1,10 % aux licitations portant sur les biens indivis issus d’une donation‑partage ainsi qu’aux licences concernant les biens indivis acquis par partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par époux avant ou pendant leur union.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le taux de droit d’enregistrement ou taxe de publicité foncière sur les licitations et cessions dépendant d’une succession ou communauté conjugale est passé de 1 % à 1,10 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la nouvelle version porte sur l’imposition des biens acquis aux enchères, alors que la précédente concernait les informations à fournir pour déclarer les héritiers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance