Code général des impôts, CGI

Article 746

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Article 746

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens

Résumé. Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont soumis à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, avec des taux réduits pour les séparations ou divorces.

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 108 (V) : Réduction du taux de droit d’enregistrement pour les séparations et divorces

En résumé. Le taux de droit d’enregistrement passe de 2,50 % à des taux réduits (1,80 % puis 1,10 %) pour les partages liés à une séparation ou un divorce depuis le début de l’année 2021.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V) : Augmentation des taux fiscaux sur les partages et cessions

En résumé. Le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux partages a été majoré, passant de 1,10 % à 2,50 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux partages a été majoré de 1 % à 1,10 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle disposition remplace la règle spécifique aux soultes de partage en imposant un droit d’enregistrement ou une taxe foncière de 1 % sur tout partage entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance