JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 31

I et II-A créé les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 749 B, Art. 151 octies C > >

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.