Code général des impôts, CGI

Article 667

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Article 667

1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales (Rectification des prix ou évaluations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière)).

2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :

1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;

2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).

(1) Annexe III, art. 349.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Rôle de la commission départementale dans les litiges fiscaux

Résumé. La commission départementale de conciliation peut être saisie pour des litiges concernant la transmission de biens immobiliers, de fonds de commerce, ou d'autres droits.

1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales (Rectification des prix ou évaluations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière)).

2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :

1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;

2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).

(1) Annexe III, art. 349.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

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