Créé le 1 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission départementale dans les litiges fiscaux
Résumé. La commission départementale de conciliation peut être saisie pour des litiges concernant la transmission de biens immobiliers, de fonds de commerce, ou d'autres droits.
1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales).
2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
(1) Annexe III, art. 349.