Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des droits d'enregistrement et de publicité foncière
Résumé. Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont calculés en fonction de la valeur des biens.
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.