Code général des impôts, CGI

Article 673

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Article 673

Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.

Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôts proportionnels sur les actes principaux et leurs modifications

Résumé. Un seul impôt proportionnel est dû sur un acte principal et ses modifications, sauf si ces modifications augmentent des valeurs, auquel cas l'impôt est calculé uniquement sur cette augmentation.

Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.

Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. La modification précise que les actes exemptés se réfèrent aux règles du premier alinéa plutôt qu’à un alinéa précédent variable.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte remplace la liste détaillée d’actes soumis à un droit fixe par une règle générale qui impose uniquement une seule taxe proportionnelle lorsqu’il n’y a pas de taxe de publicité foncière et précise quand un droit fixe s’applique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance