Créé le 3 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'enregistrement et fiducie
Résumé. Les droits d'enregistrement liés à un contrat de fiducie s'appliquent aux biens du patrimoine fiduciaire, et des taxes sont dues lors de leur transmission.
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.