Article 668 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette des droits d'enregistrement sur les droits du constituant dans une fiducie
Résumé Les droits d'enregistrement concernent les biens de la fiducie et des frais sont à payer lors de leur transfert.
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
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