Code général des impôts, CGI

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des commissions fiscales

Résumé. Les règles pour former et choisir les membres des commissions fiscales sont définies par un décret.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Règles de fonctionnement des commissions fiscales

Résumé. L'article explique que les règles de fonctionnement et de désignation des membres des commissions fiscales sont fixées par un décret.

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Article 1653