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Chapitre premier

Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

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V

Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

1653 A — 1653 BA

Code général des impôts, CGI

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

Article 1653

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et désignation des membres des commissions fiscales

Résumé Les règles des commissions fiscales sont définies par un décret.

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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