En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Calcul de l'impôt sur les actes à taux différenciés
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.