Code général des impôts, CGI

Article 675

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Article 675

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des impôts proportionnels ou progressifs

Résumé. Les impôts proportionnels ou progressifs sont arrondis à l'euro le plus proche, avec un demi-euro compté comme un euro entier.

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Relations

cite

cite  CGIAN3 261

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le texte passe d'un arrondi au franc ou à l'euro à un arrondi uniquement à l'euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article remplace la référence générique au décret par une règle concrète : les impôts proportionnels ou progressifs sont arrondis au franc ou euro le plus proche, avec un demi-franc compté comme un entier.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant la déclaration estimative et l’estimation des droits, remplaçant ces dispositions par une règle générale selon laquelle le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance