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Assiette et liquidation

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Article 676

Mutations et conventions à condition suspensive

Code général des impôts, CGI

Article 675

Article 675

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des impositions proportionnelles ou progressives

Résumé Les taxes sont arrondies au plus proche euro, et 0,50 euro compte comme un euro entier.

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Modification de la base d'arrondissement

Résumé des changements Le texte passe d'un arrondi au franc ou à l'euro à un arrondi uniquement à l'euro.

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Version 3

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Adoption d’une règle explicite d’arrondissement

Résumé des changements L’article remplace la référence générique au décret par une règle concrète : les impôts proportionnels ou progressifs sont arrondis au franc ou euro le plus proche, avec un demi-franc compté comme un entier.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Version 2

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Suppression d’une procédure détaillée de déclaration estimative

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant la déclaration estimative et l’estimation des droits, remplaçant ces dispositions par une règle générale selon laquelle le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 261.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.

Une déclaration de cette nature est, avant l'enregistrement, souscrite, certifiée et signée, au pied de l’acte ou du jugement, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit proportionnel n’y sont pas déterminées.