Code général des impôts, CGI

Article 672

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Article 672

Sont affranchies de la pluralité édictée par l'

article 671

(

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

)

Art. 671

Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte

Un acte peut contenir plusieurs parties indépendantes, chacune soumise à une taxe ou un droit spécifique.

, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.

Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxation multiple pour certaines dispositions civiles

Résumé. Certaines parties d'un acte civil ne sont pas taxées séparément si elles ne sont pas soumises à une imposition proportionnelle ou progressive.

Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671 (Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte), dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.

Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte supprime le paiement d’un droit fixe de 2 900 F pour certains jugements et introduit une exemption des dispositions civiles indépendantes visées par l’article 671 ; il précise que lorsqu’un acte comporte plusieurs dispositions indépendantes aux régimes différents, seule la plus élevée parmi celles fixées est retenue si le total des impôts proportionnels/​progressifs serait inférieur.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition de 'ou donnent ouverture à moins de 2.900 F de droit proportionnel ou de droit progressif' qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance