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Assiette et liquidation

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Article 673

Assiette et liquidation des taxes de publicité foncière et droits d'enregistrement

Code général des impôts, CGI

Article 672

Article 672

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions indépendantes non imposées en pluralité

Résumé Certaines dispositions dans un acte ne sont pas taxées plusieurs fois, et les taxes fixes peuvent être évitées si d'autres taxes sont déjà payées.

Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.

Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit fixe et mise en place d’une règle d’imposition minimale

Résumé des changements Le texte supprime le paiement d’un droit fixe de 2 900 F pour certains jugements et introduit une exemption des dispositions civiles indépendantes visées par l’article 671 ; il précise que lorsqu’un acte comporte plusieurs dispositions indépendantes aux régimes différents, seule la plus élevée parmi celles fixées est retenue si le total des impôts proportionnels/​progressifs serait inférieur.

Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.

Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

Sont enregistrés au droit fixe de 2.900 F, sous réserve de ce qui est dit à l’article 673, 2°, les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, ou donnent ouverture à moins de 2.900 F de droit proportionnel ou de droit progressif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont enregistrés au droit fixe de 2.900 F, sous réserve de ce qui est dit à l’article 673, 2°, les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, ou donnent ouverture à moins de 2.900 F de droit proportionnel ou de droit progressif.