En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exonération de taxation multiple pour certaines dispositions civiles
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671 (Taxes sur les dispositions indépendantes dans un acte), dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.
Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.