Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale
Résumé. Les documents liés à la sécurité sociale ne sont pas taxés s'ils mentionnent clairement cette loi.
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.