Code général des impôts, CGI

Article 1083

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Article 1083

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale

Résumé. Les documents liés à la sécurité sociale ne sont pas taxés s'ils mentionnent clairement cette loi.

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération des droits de timbre, ne laissant exonérer que les frais d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit les exemptions fiscales : désormais toutes les pièces liées à la législation sociale sont exemptées des droits de timbre et d’enregistrement lorsqu’elles sont explicitement mentionnées, alors qu’auparavant seules les chèques étaient exemptés du timbre.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance