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Sécurité sociale

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Article 1084

Exonération des droits pour les actes des organismes de sécurité sociale

Code général des impôts, CGI

Article 1083

Article 1083

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les pièces de sécurité sociale

Résumé Les papiers de sécurité sociale sont exemptés des frais d'enregistrement, mais doivent le dire.

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exonération des droits de timbre

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exonération des droits de timbre, ne laissant exonérer que les frais d’enregistrement.

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions aux documents sociaux

Résumé des changements Le texte élargit les exemptions fiscales : désormais toutes les pièces liées à la législation sociale sont exemptées des droits de timbre et d’enregistrement lorsqu’elles sont explicitement mentionnées, alors qu’auparavant seules les chèques étaient exemptés du timbre.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les chèques sont exempts de timbre.