Code général des impôts, CGI

Article 1084

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Article 1084

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts.

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 90 : Extension de l'exonération fiscale aux organismes de sécurité sociale

En résumé. Le texte élargit la catégorie d'entités concernées, passant des caisses aux organismes de sécurité sociale, ce qui étend l'exonération à un plus grand nombre d'acteurs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 22 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption du timbre, ne laissant exonérer que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel traite désormais d’une exonération fiscale pour les opérations immobilières des caisses de sécurité sociale, alors que le texte précédent concernait les règles relatives aux chèques et à leur domiciliation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance