En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 23 décembre 2015
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Exonération fiscale pour la sécurité sociale
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.