Arrêté du 16 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions des articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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Exonération fiscale pour un transfert de biens

Résumé. Un transfert de biens entre organismes est exempté de taxes fiscales.

Conformément aux dispositions des articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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